La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.
Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.
Partage des biens lors du divorce : Partage du patrimoine et régime matrimonial : Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits. Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou […]
La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide. Il est nécessaire que les époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences concernant aussi bien les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des […]
Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches (ou griefs) formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux […]
Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, l’un ou l’autre peut demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation. L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au […]
Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure : Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon […]
L’audience sur Tentative de conciliation : C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux. Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard. Lors de cette […]
Impact du divorce sur les enfants : L’expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants. Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui engage leur avenir et leur équilibre. Je […]
La pension alimentaire des enfants dans le divorce : La contribution a l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous forme de pension alimentaire. Elle est généralement versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des […]
La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge […]
Comment faire payer votre conjoint s’il ne paie pas volontairement ? Les pensions alimentaires, bien que fixées par la Justice, ne sont pas toujours réglées par ceux qui doivent les payer. Comment obtenir leur paiement si aucune démarche amiable n’a pu aboutir? Plusieurs procédures sont à votre disposition. Les saisies: • Saisie attribution sur le […]
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